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La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) est signée à Rome le 4. Novembre 1950, et c’était avec elle qu’on a constitué la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbour car les huit pays contractants ont fourni les déclarations par lesquelles ils admittent la compétence obligatoire de la Cour, comme ile était exigé par la version de la Convention de cette époque-là. Dès le novembre 1998, la Cour est établie comme un organe permanant de la Convention qui a la compétence obligatoire pour tous les pays membres de Conseil de l’Europe qui sont, en même temps, les pays contractants de la Convention (article19). Comme ça, par le protocole 11 de CEDH, elle est introduite comme le seul organe de la surveillance du respect de la Convention. Et en ce moment, la nouvelle Cour permanente a commencé à accomplir des affaires qui étaient jusqu’alors dans la jurisdiction de la Comission européenne pour les droits de l’homme et de la Cour européenne permanente des droits de l’homme.

Le 26.Décembre 2003. la République Serbie a ratifié cette Convention, et ca veut dire qu’elle est tenue à accomplir de même son obligation positive et négative. Plus précisément, l’obligation positive des pays contractants, et entre eux de notre pays, signifie qu’ils prendraient tous les mesures nécessaires pour rendre possible la jouissance, la réalisation, la matéralisation, bien que la protection des droits de l’homme prevus et garantis par la Convention sans encombre et avec l’efficacité. L’obligation négative implique que les pays contractants sont eux-mêmes obligés de se retenir de ces actes par lesquels les droits garantis par la Convention seraient violés, en fait que les pays n’émpieteront et ne limiteront pas les droits partiels plus de ce qui est permis, évidemment en accomplissant les circonstances correspondantes.

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbour

Par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales on a établi le plus important élement du systeme européen pour la protection des droits de l’homme, c’est à dire, on a établi une cour spécialisé-La Cour européenne des droits de l’homme en France, dont le siège est à Strasbour, et dont le nombre des juges est égal au nombre des signataires de CEDH et cette Cour ne représent pas l’instance supérieure aux cours nationales. Le Procès devant cette Cour est régularisé par la Convention lui-même, et également par le réglement intérieur de la Cour. Le procès lui-même est établi sur le principe du public et de posibilité de iscussion, et il est caractérisé par un systeme de déliberation de deux instances, exceptionnellement de trois instances. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme se reflette dans le fait qu’on mène le procès afin de constater si quelques droits garantis par la Convention sont violés. Si la Cour constate qu’il y avait une violation, son role suivant est de décider comment et de quelle manière la personne lésée sera indémnisé, ou plus précisément comment il va obtenir la satisfaction ou l’indemnité adéquate. Une autre fonction importante decette Cour est d’interpréter la Convention, ça veut dire de donner un opinion consultatif sur les questions juridiques, de donner certaines références aux pays dont les solutions ne sont pas en accord avec la Convention et avec les protocoles qui vont avec elle.

Le procès devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le procès devant la Cour européenne des droits de l’homme est régularisé par la Convention et par le Statut de la Cour. On a établi un systeme de déliberation de deux instances, et exceptionnellement de trois instances dans le travail de la Cour; et par rapport à ça, les fonctions de la Cour son partagés au sein de Comité des juges, au sein du Conseil et du Grand Conseil. Le procès est fondé sur le principe de discussion et il est régulièrelment public.

QUI PEUT S'QDRESSER À LA COUR PAR RAPPORT AUX VIOLATIONS DE CEDH?

Les pays contractants peuvent avoir recours à la Cour par rapport aux violations de la Convention par les autres pays contractants et en ce ca il s’agit des litiges internationals (la procédure devant la Cour est intenté avec un mémoire de pays membre(state applicatio), les pays membres dans la procédure devant la Cour réprésentent les représentateurs autorisés(Agents), auxquels peuvent aider les avocats et les autres conseillers qualifiés).

De même, le procès devant la Cour, sans égard à sa nationalité, peuvent inventer les individus, les organisations nongouvernementales et les groupes des personnes qui certifient que leurs roits garantis par la Convetionou par les protocoles additionels , et en ce cas il s’agit des litiges individuels (mémoires individuels(partiel) – individual application,ils peuvent présenter un mémoire seuls ou ça peut faire leur avocat).Il est important de souliger que le présentateur deu mémoiren’est pas obligé de prouver qu’il a subit un domage, mais qu’il est sufissament de prouver qu’il est victime de la violation d’un des droits préposés par le CEDH. En tenant compte de fait que les clients dans le procès sont inégales, on a d’une côté un individu, et de l’autre l’état qui peut sans grandes difficultés assurer la représentation devant la Cour, le réglement de la Cour prévoit que le présentateur du mémoire utilise l’assistanc juridique gratuite, s’il preuve qu’il ne peut pas payer les frais du procè.

Le procés devant la Cour se passe en deux phases.Dans la première on questionne l’admissibilité de mémoire, et dans la deuxième ondécide sur le sujet du litige.

Afin que le mémoire soit admissible,on exige l’acomplissement des conditions suivantes (LES CONDITIONS DE L'ADMISSIBILITÉDES MÉMOIRES):
1. que toutes les voies de recours intérieures sont épuisées, en accord avec les principes de droit international universallement reconnus, et à terme de six mois dès le jour où la décision valide à propos de lui-même ést prise, ça veut dire que le mémoire doit être déposé à teme de six mois dès le jour de prise de la décision finale par l’organe compétent d l’état dans lequel la violation du droit est faite;
2. Le mémoire ne peut pas rester anonyme ( mais le présentateur peut demander de ne pas découvrir son idéntité au public);
3. Le mémoire ne peut pas rester identique dans son essence avec le mémoire qui était dejà pris en considération par la Cour, avec le mémoire qui est déjà déposé à une autre instance internationale pour l’intérrogatoire, c’est à dire pour l’ordonance, et qui ne contient pas les nouveaux faits importants;
4. Le mémoire sera rejeté si on conclus qu’il est incompatible avec les dispositions de la Convention, ou avec les protocoles qui la suivent, ou qu’il est évidemment immotivé, ou qu’il représente l’abus de droit au mémoire;
Avant la deuxième phase, il y a la possibilité d’atteindre un arrangement à l’amiable entre le demandeur de mémoire et le pays accusé. Plus précisémént, quand le mémoire est rapporté acceptable, l’étape suivante est l’accomplissement d’un arrangement à l’amiable. L’obligation de l’état, à côté de l’obligation de d’apalnir le litige avec le plaignant, est de prendre certaines mesures pour qu’une situation pareille ne se répète pas et pour revenir la violence des mêmes droits dans le futur. Dans tous les phases de la procédure, on peut négocier dans le but d’un arrangement à l’amiable. Les négotiations sur l’arrangement sont confidentiels.Si on atteind l’arrangement à l’amiable, la Cour effacera cet affaire de la liste avec la écision qui contient seulement la version courte de l’état de fait et la décision accomplie.Si on n’a pas atteint l’arrangement, on continue la discussion sur les questions du fond. Dans le cour suivant du procès, suit la production des preuves, c’est à dire quand le Coneseil a accepté le mémoire, il peut inviter les parties de déposer les preuves suivantes et les observations écrites, y compris n’importe quelles demandes pour „une satisfaction juste” et d’être présents à l’audience publique.